Conditions d’utilisation
1. Informations légales
Habla Mundo est édité par Habla Mundo OÜ, société estonienne à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro 17247644, identifiée à la TVA sous le numéro EE102864597 et située Sepapaja tn 6, Lasnamäe linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie. Vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse contact@habla-mundo.com.
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, numéro de TVA CY10301365E. L’hébergeur peut être contacté à l’adresse compliance@hostinger.com.
2. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de Habla Mundo, un service d’apprentissage de l’anglais proposé par Habla Mundo OÜ.
3. Acceptation
La création d’un compte implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces documents, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser les fonctionnalités réservées aux utilisateurs inscrits.
4. Accès au service
Certaines parties de Habla Mundo peuvent être consultées sans inscription. L’accès aux contenus complets nécessite la création d’un compte et, le cas échéant, l’achat de l’accès à vie. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir son adresse e-mail à jour.
5. Achat, accès immédiat et rétractation
L’accès à vie est vendu au prix de base de 30 € HT. Les taxes applicables sont calculées et le montant total est présenté par Stripe avant la confirmation du paiement. Il s’agit d’un paiement unique, sans renouvellement automatique.
L’accès au contenu numérique peut commencer immédiatement après le paiement lorsque le consommateur le demande expressément et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de cet accès. Ces deux accords sont recueillis avant le départ vers Stripe et confirmés par e-mail. Aucun remboursement commercial supplémentaire n’est proposé, sans limiter les remboursements, garanties ou autres droits prévus par la législation applicable.
6. Sécurité du compte
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, il doit modifier son mot de passe et contacter rapidement Habla Mundo. Le compte est personnel et ne peut pas être partagé, vendu ou transféré.
7. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à ne pas contourner les restrictions d’accès, copier ou redistribuer les contenus, perturber le fonctionnement ou la sécurité du service, employer des outils automatisés sans autorisation, ni utiliser Habla Mundo à des fins illégales ou frauduleuses.
8. Propriété intellectuelle
Les textes, leçons, exercices, fichiers audio, illustrations, marques et éléments graphiques de Habla Mundo sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. L’accès au service accorde uniquement un droit personnel, limité et non transférable de consultation.
9. Disponibilité
Habla Mundo s’efforce de maintenir le service accessible, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de sécurité ou en raison d’un événement extérieur.
10. Progression et résultats
Habla Mundo constitue un outil pédagogique. Aucun niveau linguistique ni résultat professionnel, scolaire ou personnel précis n’est garanti.
11. Suspension ou suppression
Habla Mundo peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, de partage abusif, d’atteinte à la sécurité, de violation des présentes conditions ou d’utilisation illégale. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel.
12. Responsabilité
Habla Mundo ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’une indisponibilité temporaire ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi.
13. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation. Habla Mundo OÜ, aux coordonnées indiquées à l’article 1, répond de cette garantie.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service. Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou lui occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces droits sont gratuits et ne sont pas limités par l’absence de garantie commerciale.
14. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés des changements importants.
15. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute question ou réclamation peut être adressée par écrit à contact@habla-mundo.com. Habla Mundo examinera la demande et tentera d’apporter une solution amiable.
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien, sans priver le consommateur résidant en France de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles impératives qui lui sont applicables.